AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL, DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et PANTEL et M. ROUX

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	32 000 000		32 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2		32 000 000		32 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	32 000 000	32 000 000	32 000 000	32 000 000
SOLDE	0		0

Objet

La forêt est un des chantiers prioritaires de la planification écologique compte tenu de ses répercussions sur la production du bois, de stockage de carbone et de préservation des écosystèmes.

Les actions sont donc nombreuses : amplification des actions de prévention contre les incendies, reconstitution des forêts touchées par des sinistres tels que les attaques de scolytes ou les incendies, adaptation des forêts identifiées comme vulnérables face aux effets du changement climatique, amélioration de la qualité des peuplements forestiers pour améliorer leur potentiel de puits de carbone ou encore optimisation des procédés de transformation pour une industrie du bois plus compétitive.

En conséquence, les crédits budgétaires de la mission accompagnent financièrement les investissements des propriétaires forestiers, ainsi que ceux des entreprises de travaux forestiers, pépiniéristes forestiers et agroforestiers, des entreprises de production, de récolte et commercialisation de semences forestières et agroforestières.

Ce soutien est d’autant plus urgent que selon le département santé des forêts, le taux de plantations en échec [lorsqu’au moins 20 % de plants sont morts ou disparus] a atteint un niveau inédit de 38 % en 2022, année de sécheresses et de canicules, contre 24 % en 2023, taux plus proche de la moyenne 2015-2022 – elle-même largement au-dessus de la moyenne pré-2015. Or « les températures caniculaires de 2018 et 2022, jugées aujourd’hui extrêmes, devraient être situées dans la norme d’ici la fin du siècle selon un scénario modéré d’émission de gaz à effet de serre ».

Ce constat devrait alerter quant au risque que les conditions de plantation deviennent durablement moins propices et inciter à accélérer l’adaptation.

Si la filière forestière demande de conserver l’enveloppe du plan de renouvellement forestier, les moyens consacrés à la planification écologique pour la forêt et le bois ont déjà chuté, passant de plus de 509 M€ en 2024 à 194 M€, puis à 130 M€ après le gel budgétaire de 2025. Une réduction supplémentaire compromettra l’adaptation des forêts au changement climatique.

Cet amendement vise dès lors à porter l’enveloppe forêt de la planification écologique à son niveau de 2025 c’est à dire à 130 M€, et sanctuariser 100 M€ pour le renouvellement forestier.

En conséquence, afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 32 millions d’euros en AE et en CP du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » vers l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.