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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2026

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 138 , 139 , 140)

N° II-2083 rect. bis

12 décembre 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MASSET, BILHAC, CABANEL, DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mmes JOUVE et PANTEL et M. ROUX


Article 49 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

10 000 000 

 

10 000 000  

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

 

10 000 000

 

10 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

 

 

 

 

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Amendement de repli.

La filière française de la noisette connaît en 2025 une nouvelle année catastrophique, comme cela avait déjà été souligné l’an dernier. Les ravageurs, confortés par un printemps très doux et humide, ont provoqué une chute sévère des rendements. La coopérative Unicoque indique une récolte d’environ 6 500 tonnes pour un potentiel de 13 000 tonnes, soit près de 50 % de pertes, ainsi qu’un taux de 30 % de noisettes impropres à la consommation. Cette situation fragilise directement l’équilibre économique des exploitations.

Parallèlement, l’absence d’outil de protection réellement efficace place les producteurs dans une impasse. La France demeure l’un des seuls pays européens à interdire l’acétamipride. Cette ambition en faveur de la réduction des pesticides se double d’une obligation d’accompagnement de nos agriculteurs pour trouver des alternatives viables étant donné que les alternatives autorisées restent insuffisantes pour contenir les infestations. Par conséquent, les organisations professionnelles alertent depuis plusieurs mois sur un risque d’effondrement de la production nationale si aucune mesure d’urgence n’est engagée.

Dans ce contexte, la création d’un fonds exceptionnel de dix millions d’euros est indispensable pour à la fois compenser les pertes, soutenir la trésorerie des exploitations et accompagner les investissements en matière de protection des vergers. Cette demande est réitérée cette année encore compte tenu de l’aggravation de la situation et de l’absence de solution opérationnelle à court terme.

En conséquence, afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 10 millions d’euros en AE et en CP du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » vers le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». 

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés au programme 206, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.