AMENDEMENT

Après l'article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport évaluant la faisabilité technique, financière, juridique et opérationnelle de l’installation de dispositifs de vidéoprotection à analyse algorithmique non biométrique aux abords des grands établissements publics culturels nationaux relevant du ministère de la Culture, notamment les musées nationaux, monuments nationaux et établissements patrimoniaux à forte fréquentation.

Ce rapport analyse :
1° Les technologies mobilisables et leurs conditions d’intégration dans l’espace public ;
2° Les coûts d’investissement, de maintenance et d’exploitation associés, ainsi que leur projection pluriannuelle ;
3° Les modalités de financement envisageables entre l’État et les établissements publics concernés ;
4° Les cadres juridiques applicables, notamment en matière de protection des données et en précisant l’absence de traitement biométrique dans les dispositifs envisagés ;
5° Les conditions d’une éventuelle expérimentation préalable.

Le récent vol au Musée du Louvre a mis en évidence la vulnérabilité de certains grands établissements publics culturels nationaux, exposés à d’importants risques en raison de leur forte fréquentation et de la valeur des œuvres qui y sont conservées. Cette situation appelle une réflexion approfondie sur le renforcement de la sécurisation de leurs abords.

Le déploiement éventuel de dispositifs de vidéoprotection à analyse algorithmique non biométrique pourrait constituer une réponse de modernisation efficace et adaptée, mais supposerait des investissements substantiels en équipements, infrastructures numériques et exploitation, avec des conséquences financières directes pour l’État et pour les opérateurs culturels nationaux. Ces dispositifs de vidéoprotection à analyse algorithmique non biométrique pourraient être financés par le fonds de sécurisation de nos sites patrimoniaux dont la création a été annoncée par la ministre de la Culture.

Conformément à l’article 34 de la LOLF, les lois de finances peuvent comprendre des mesures relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. La réalisation d’un rapport préalable est souhaitable pour éclairer le Parlement sur la faisabilité technique, financière et juridique d’un tel projet, ainsi que sur les modalités de son éventuelle expérimentation, avant toute décision engageant les dépenses publiques.

Cet article vise ainsi à doter la représentation nationale d’une information complète et objective afin de renforcer la protection des sites patrimoniaux les plus exposés, tout en garantissant une évaluation étayée des impacts budgétaires et opérationnels.