AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	210 881 239		210 881 239
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		210 881 239		210 881 239
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	210 881 239	210 881 239	210 881 239	210 881 239
SOLDE	0		0

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre à chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative de pouvoir bénéficier d’un avocat, indemnisé au titre de l’AJ.

Dans leur rapport d’information de 2021 sur l’aide sociale à l’enfance, les députés Alain RAMADIER (LR, Seine-Saint-Denis) et Perrine GOULET (DEM, Nièvre) ont souligné la nécessité de rendre la présence d’un avocat auprès d’un enfant systématique quand une mesure d’assistance éducative ou de placement est envisagée.

Alors qu’en matière pénale, la présence d’un avocat est obligatoire tout au long de la procédure pour les mineurs, cette garantie ne s’applique pas en matière d’assistance éducative.

Les auteurs de cet amendement estiment que chaque enfant doit pouvoir, d'une part, être soutenu dans l'expression de sa parole et de ses besoins fondamentaux et, d'autre part, être accompagné en justice par un avocat spécialement formé.

Face au traitement inégal de chaque enfant devant la justice, cet amendement prévoit donc le financement au titre de l’aide juridictionnelle de la systématisation de l’avocat d’enfant en assistance éducative, qui permettra notamment de garantir l’exercice effectif de droits procéduraux et d’assurer l’assistance et la représentation de l’enfant devant un juge et le respect de sa parole.

396 900 procédures d’assistance éducative ont été comptabilisées au 31 décembre 2023. En l’état, l’assistance éducative est indemnisée 576 euros au titre de l’aide juridictionnelle (16 UV en application du barème du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020). Le coût maximal s’élève à 228 614 400 euros. Il convient néanmoins de rappeler que sur ces mesures, un certain nombre est déjà financé au titre de l’aide juridictionnelle.

En 2023, le nombre de missions d’assistance éducative, pour les mineurs, réglés aux avocats au titre de l’aide juridictionnelle s’élève à 27 895 missions, soit un règlement total à hauteur de 14 965 086.40 euros HT (17 733 161.24 euros TTC -TVA de 2 768 074.84 euros). Le coût peut donc être évalué à 210 881 238.76 euro

NB :cet amendement a été travaillé avec le CNB (conseil national des barreaux)