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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES (n° 138 , 139 , 140) |
N° II-2098 rect. bis 10 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT, LUREL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mme ESPAGNAC, MM. UZENAT, GILLÉ, KERROUCHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 110 000 000 |
| 110 000 000 |
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Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 |
| 110 000 000 |
| 110 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 |
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Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
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TOTAL | 110 000 000 | 110 000 000 | 110 000 000 | 110 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à augmenter les crédits dédiés au "Plan haies" à la hauteur des engagements pris par le Gouvernement.
Le Gouvernement s'était en effet engagé en 2023 à porter un pacte en faveur de la haie dans l'objectif de parvenir à un gain net de 50 000 km de haies linéaires d'ici 2030 afin d'enrayer leur destruction massive depuis des décennies.Pour parvenir à l'objectif affiché, il avait annoncé un engagement financier de 110 M€ par an.
En 2025, dès la seconde année de mise en œuvre de ce plan, le Gouvernement procédait déjà à une forte réduction des crédits promis.
Pour 2026, la situation est désormais alarmante. Si le bleu budgétaire reste très opaque sur le financement de ce plan haie ne laissant rien transparaitre, les travaux des rapporteurs de l'Assemblée nationale font état d'une enveloppe de seulement 7 M€ en AE et de 27,9M€ en CP.
Le présent amendement vise donc à assurer que l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale soit respecté.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant de 110 M€ en AE et CP sur l’action n° 6 du programme 206 afin de les orienter vers une nouvelle action 29.01 "Plan haies" au sein du programme 149.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme débiteur visé, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.