AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. TISSOT, LUREL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes ESPAGNAC et BONNEFOY, MM. FAGNEN, UZENAT, GILLÉ, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	43 000 000		43 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2		43 000 000		43 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	43 000 000	43 000 000	43 000 000	43 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) est un amendement de repli visant à rétablir partiellement les crédits dédiés au "Plan haies"'.

Il s'agit de les rétablir à hauteur de 50 M€, ce qui correspond au compromis trouvé l'année dernière en Commission mixte paritaire dans le cadre du budget pour 2025 : 30M€ prévus dans le PLFI + 20 M€ issus des propositions des parlementaires.

Comme le rappelle le Réseau Haies France avec qui cet amendement a été travaillé, la haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie...

C'est pourquoi, l'abandon du financement du Plan haie n'est pas acceptable.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant de 43M€ en AE et CP sur l’action n° 9 du programme 206 afin de les orienter vers une nouvelle action 29.05 du programme 149.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme débiteur visé, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).