AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. PLA, TISSOT, LUREL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mme ESPAGNAC, MM. UZENAT, GILLÉ, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	35 000 000		35 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		35 000 000		35 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	35 000 000	35 000 000	35 000 000	35 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à accompagner la restructuration des caves coopératives par un plan dédié.

Les auteurs de cet amendement avaient déjà porté un amendement similaire lors du PLF 2025. Malheureusement, la crise qui frappe notre viticulture n'a en rien faibli et le besoin d'accompagnement et d'aides est plus fort que jamais.

Les caves coopératives ont besoin d’être accompagnées dans leur restructuration et dans leurs plans de fusion-absorption. En 2025, les besoins étaient évalués à hauteur de 75 M€ sur 3 ans. Ces subventions sont indispensables pour augmenter les fonds propres afin de compenser le différentiel de charges et autres coûts d’absorption entre absorbé et absorbant ou encore pour financer l’arrêt des sites qui ferment.

Le présent amendement propose donc de respecter cette trajectoire à hauteur de 25M€ pour 2026 auxquels viennent s'ajouter les 10M€ promis mais jamais versés en 2025.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant de 35 M€ en AE et CP sur l'action 1 du programme 215 et de les orienter vers l'action 21 du programme 149.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme débiteur visé, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.