AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à prendre en compte le coût du fret pour l’alimentation animale qui est actuellement partiellement pris en charge par une aide spécifique : le régime spécifique d’approvisionnement (RSA).

Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revient des volailles comme des porcs – qui sont très consommés en outre-mer – la compétitivité de la viande produite localement demeure très dépendante de cette aide. Or, celle-ci est plafonnée depuis près de dix ans ce qui engendre évidemment de graves problèmes pour les filières viande, œuf et lait.

Le budget actuel du régime spécifique d’approvisionnement est de 27 millions d’euros, financés intégralement par le FEAGA. Depuis 2013, en dépit des surcoûts connus par les filières depuis lors, celui-ci n’a fait l’objet d’aucune revalorisation. Il conviendrait de le porter a minima à 32 millions d’euros afin de faire face aux surcoûts de ces dernières années.

À défaut, les producteurs seront contraints de répercuter la hausse de leurs charges sur les prix de vente, ce qui aurait inévitablement des répercussions sur le pouvoir d’achat des consommateurs ultramarins, déjà fortement impactés par la vie chère.

Interrogées sur la possibilité pour l’État d’abonder ce fonds communautaire par des crédits nationaux, les autorités communautaires ont confirmé que cela ne soulevait pas d’obstacles juridiques.

Lors du débat budgétaire sur le projet de loi de finances 2025, le rapporteur des crédits de la mission « Agriculture » de l’Assemblée nationale, ainsi que son homologue du Sénat, ont déposé un amendement similaire visant à abonder de 8 millions d’euros l’enveloppe du RSA par des crédits nationaux.

D’autres parlementaires, issus de tous les groupes politiques, ont également déposé des amendements identiques.

Lors des discussions en commission mixte paritaire, il a été décidé d’abonder cette aide à hauteur de 5 millions d’euros.

La mesure votée par les parlementaires a été financée en 2025, en mobilisant des crédits du CIOM. Elle doit donc faire l’objet d’une programmation annuelle en loi de finances.

La nécessité de reconduire les crédits dédiés au RSA - mais à hauteur de 8 millions d’euros - perdure plus que jamais en raison des besoins persistants de la production locale. Cette aide ne peut être que pérenne compte tenu de la nature des besoins locaux, sauf à faire prendre en charge les surcoûts liés à l’importation de céréales par les consommateurs des DROM.

Ainsi, cet amendement propose de procéder aux mouvements de crédits suivants :

·         L’action n°21 « adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est majorée de 8 millions d’euros en AE et CP ;

 ·         L’action 01 « moyens de l’administration centrale du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est minorée de 8 millions d’euros en AE et CP. Le Gouvernement sera invité à rétablir ces crédits au cours de la discussion parlementaire.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme débiteur visé, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.