AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. TISSOT, LUREL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes ESPAGNAC et BONNEFOY, MM. JACQUIN, Michaël WEBER, UZENAT, GILLÉ, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt		230 000 000		230 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2	300 000 000		300 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		70 000 000		70 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	300 000 000	300 000 000	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à créer un guichet unique d'indemnisation des pertes liées aux maladies animales.

Il vient répondre à une demande de la Confédération Paysanne - adoptée au stade la Commission à l'Assemblée nationale lors des débats autour de ce budget 2026.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'il demeure un manque d'anticipation des crises sanitaires de la part de l'État.

Les dispositifs d’indemnisation publique sont systématiques en cas d’abattage prescrit par l’administration, mais sont rares pour compenser les mortalités dues à des épizooties majeures (FCO en 2024) et surtout pour compenser les pertes de production dites « indirectes » (baisse de fertilité due à la maladie, chute de lactation, perte de chiffre d’affaires liée à des restrictions imposées par arrêté préfectoral…).

Le présent amendement propose donc l'ouverture immédiate d'un guichet d'indemnisation des pertes directes et indirectes liées aux maladies animales réglementées telles que définies à l’article L221-1 du code rural, avec une égalité de traitement entre les élevages touchés par les différentes maladies concernées.

Les besoins estimés sont de l'ordre de 300 M€, ce que propose cet amendement.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 70 M€ en AE et CP sur l'action 3 du programme 215 et de 230 M€ en AE et CP sur l'action 21 du programme 149, afin de les orienter vers l'action 2 du programme 206.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme débiteur visé, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).