AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. TISSOT, UZENAT, LUREL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes ESPAGNAC et BONNEFOY, MM. JACQUIN, GILLÉ, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt		10 000 000		10 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2	10 000 000		10 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à apporter un soutien renforcé aux projets alimentaires territoriaux (PAT) introduits par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.

Les PAT sont essentiels pour amorcer un véritable virage agroécologique de notre agriculture et participer activement à la transition alimentaire de nos territoires.

Ils rencontrent actuellement un fort succès et participent aux dynamismes de nos territoires en mobilisant et rapprochant les collectivités territoriales, les agricultures, les consommateurs ainsi que tous les acteurs de l'alimentation.

Actuellement, plus de 450 PAT sont déjà répertoriés dans la France entière. Le rapport du sénateur Marchand élaboré en 2022 invitait à les inscrire dans des contractualisations pluriannuelles, pour renforcer et consolider les actions engagées à cette échelle. Ces projets peuvent aujourd’hui bénéficier de financements au titre du programme 206 “Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation”.

Toutefois, malgré ce succès, il apparait que le financement reste en-deça des besoins depuis plusieurs années, notamment du fait que la moitié de ces 450 PAT sont encore en phase de construction.

En 2025, les sénateurs SER avaient ainsi fait adopter un amendement au Sénat visant à renforcer à hauteur de 10M€ ces PAT.

Le présent amendement s'inscrit dans une démarche identique.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l'action n° 21 du programme 149 afin de les orienter vers l’action 9 du programme 206.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme débiteur visé, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.