AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Rejeté

Le Gouvernement

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	70 000 000		30 000 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL	70 000 000		30 000 000
SOLDE	+70 000 000		+30 000 000

Objet

Lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) du printemps 2025, le Premier ministre a réaffirmé l’ambition du Gouvernement de soutenir la décarbonation du secteur maritime, en annonçant qu’une partie des revenus générés par le produit de l’ETS maritime ainsi que par les éventuelles pénalités applicables dans le dispositif FuelEU seraient mobilisés au bénéfice de la filière à hauteur des montants collectés au titre de l’année passée. Ainsi, pour 2026, 90 millions d’euros pourront être valorisés. Cette perspective a été réitérée par la voix du Président de la République lors des Assises de l’Economie de la Mer en novembre.

Dans le cadre de l’Accord de Paris, la stratégie de l’organisation maritime internationale (OMI) est que le secteur maritime atteigne la neutralité carbone d’ici 2050. Au niveau européen, le secteur maritime est intégré au marché européen du carbone (EU ETS) depuis 2024 et va contribuer de manière croissante au cours des prochaines années, pour des montants qui devraient progressivement atteindre 350 M€/an pour les armements français à compter de 2028.

A l’issue d’un travail étroit avec la filière, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre l’annonce du CIMer de la manière suivante pour l’année 2026 :

(i) Un soutien budgétaire de 70 M€ en autorisations d’engagement et 30 M€ en crédits de paiements en 2026 via l’action 3 « Innovation et flotte de commerce » du programme 205 « affaires maritimes, pêche et aquaculture », au bénéfice de la décarbonation du secteur maritime. C’est l’objet du présent amendement ;

(ii) Un soutien au développement de projets innovants à travers l’obtention de garanties de projets stratégiques pour un montant supplémentaire maximal de 20 M€ en 2026, qui seront déployées via Bpifrance au bénéfice de projets de décarbonation du maritime ;

(iii) Enfin, le renforcement des financements pour la décarbonation du transport maritime par le biais des certificats d’économie d’énergies.

Une gouvernance associant les acteurs de la filière et les services de l’État a été mise en place pour préciser les priorités de financement et assurer leur suivi dans le temps.

Ce fléchage d’une partie des recettes ETS au bénéfice de la décarbonation du maritime, notamment au profit de la filière vélique, a vocation à être pérennisé au-delà de 2026, comme le Gouvernement en a pris l’engagement lors du dernier CIMer.