AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. PLA, Mmes MONIER et BÉLIM, MM. BOUAD, BOURGI, CHAILLOU, GILLÉ et Patrice JOLY, Mmes Gisèle JOURDA et MATRAY, M. MONTAUGÉ, Mme POUMIROL et MM. TEMAL et TISSOT

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	1 649 191		1 649 191
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	1 649 191		1 649 191
SOLDE	1 649 191		1 649 191

Objet

Le présent amendement vise à maintenir les moyens d'action et d'intervention de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour la bonne réalisation de la politique de qualité sanitaire de l'alimentation.

Dans un contexte de crise agricole latente, il est nécessaire d’être ambitieux dans notre production sous Signes de Qualité qui permet à la fois un maintien d’un dynamisme dans tous les territoires ruraux mais aussi de contribuer très largement à la valorisation de notre production agricole en France et à l’export. Pour cela, il faut rétablir l’équilibre budgétaire de l’INAO afin de lui donner les moyens de réaliser ses missions mais il convient aussi que l’Etat prenne sa part dans l’ambition portée par les filières sous Signes de Qualité. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses missions. L’Etat doit aussi prendre sa part pour continuer à mener une politique ambitieuse en termes de production agricole de qualité. Pour mettre en perspective le budget de l’INAO, nous nous permettons de rappeler que le budget total de 26 millions d’€ concourt à générer plus de 42 Milliards d’€ de chiffre d’affaires annuel.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement :

- prélève 1 649 191 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l'action 04 « Actions transversales » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;

- crédite 1 649 191 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l'action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».

Les auteurs de l’amendement ne souhaitent aucunement baisser les crédits du programme permettant de le gager ; il est donc demandé au gouvernement de bien vouloir lever le gage.

Cet amendement a été inspiré par la CNAOC.