AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. NATUREL, CAMBON et Henri LEROY, Mme DI FOLCO, MM. KHALIFÉ, SÉNÉ et Jean-Michel ARNAUD, Mmes LASSARADE et MALET, M. MILON, Mme GRUNY, M. LEVI, Mme PETRUS et MM. HINGRAY et DELIA

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	90 000		90 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	90 000		90 000
SOLDE	+ 90 000		+ 90 000

Objet

A Wallis et Futuna comme en Nouvelle-Calédonie, l'aide juridictionnelle de l'Etat est limitée à la matière pénale. Pour la Nouvelle-Calédonie, ce dispositif est complété par une aide judiciaire en matière civile et administrative qui relève de la compétence du gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Toutefois, cette aide judiciaire ne concerne pas les îles de Wallis et Futuna, qui ne sont donc couvertes par aucun système en matières civile et administrative.
L’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna et les professionnels de la justice sur place appellent tous et toutes à l’extension du dispositif de l’aide juridictionnelle à Wallis et Futuna ainsi qu’à la prise en charge des frais de déplacement sur ce territoire des avocats. En outre, lors de la journée outre-mer du ministère de la justice, le 26 mars 2024, le Garde des sceaux a affirmé sa volonté d’amener plus d’avocats à intervenir à Wallis et Futuna.

Le premier objectif est donc réparer une inégalité injustifiée entre les citoyens en fonction de leur lieu de résidence. Le second objectif est de prévoir la prise en charge des frais de déplacement des avocats qui viennent plaider devant le tribunal de Mata’Utu, afin de garantir l’intervention de ces professionnels pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle dans un territoire qui ne dispose pas de barreau (intégration dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).

Pour cela, l’auteur du présent amendement souhaite créer un dispositif le plus proche possible de celui qui est en vigueur dans le reste du territoire français et qui tient compte des spécificités du système juridique de Wallis et Futuna, sans toutefois modifier le droit applicable en Nouvelle-Calédonie.

Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action 04 « Gestion de l'administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » la somme de 90 000 € en AE et CP, pour l’attribuer à l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » en AE et en CP.
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

NB :Rectification suite à la levée du gage par le Gouvernement en séance