AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines
Création	50 000 000		50 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2		50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à créer un fond à destination des collectivités territoriales pour le maintien de leur politique culturelle, dans un contexte de diminution des financements publics tant de l’État que des collectivités territoriales.

Le secteur culturel est douloureusement frappé par le désengagement des collectivités territoriales dans le financement de la culture, alors que ces dernières représentent les deux tiers du financement public de la culture. Selon l’enquête de l’Observatoire des politiques culturelles (OPC) 2025 sur les budgets et choix culturels des collectivités, “2025 marque une rupture : la situation des collectivités territoriales et de leurs groupements s’est fortement dégradée, avec une tendance à la baisse budgétaire inédite par son ampleur”.

Selon cette enquête, 47% des collectivités déclarent une baisse des budgets culturels entre 2024 et 2025. Cette proportion passe à 64% s’agissant des départements, et 60% s’agissant des régions. Dans plus de 20% des cas, la baisse du budget est supérieure à 10%. La proportion de baisse des budgets culturels est supérieure à celle des budgets totaux des collectivités : la culture est plus sacrifiée que les autres secteurs.

Le spectacle vivant est singulièrement touché par ces baisses de subventions. Selon l’Association des professionnels de l’administration du spectacle, la moitié des compagnies ont subi une baisse de subvention de la part des collectivités entre 2024 et 2025. Une compagnie sur 5 pourrait disparaître dans ces trois prochaines années.

Cette situation est d’autant plus alarmante que les collectivités représentent 75% du financement du secteur culturel. Par ailleurs, plutôt que de réhausser son soutien, l’État décide au contraire de diminuer les crédits dédiés au soutien au spectacle vivant de 3%.

Pour soutenir le secteur de la création culturelle face à ce double désengagement, notre groupe propose donc la création d’un fond à destination des collectivités pour maintenir leur soutien dans la création locale afin de mettre un terme à cette situation alarmante.

Pour assurer sa recevabilité financière, le présent amendement :

-Augmente de 50 000 000 euros en AE et CP les crédits d’une nouvelle action intitulée « fond de soutien pour le maintien des politiques culturelles des collectivités territoriales » dans le programme 131 « Création »

-Réduit de 50 000 000 euros en AE et CP les crédits de l’action l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture »

Notre groupe refuse évidemment toute baisse de crédits supplémentaire sur la mission culture et appelle avec insistance le Gouvernement à lever le gage.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).