AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G
Tombé

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines
Création	60 000 000		60 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2		60 000 000		60 000 000
TOTAL	60 000 000	60 000 000	60 000 000	60 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à augmenter les crédits du fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) à la hauteur des besoins réels, afin de placer le FONPEPS à hauteur de 60 millions d’euros cette année.

Depuis plsuieurs années, le FONPEPS est systématiquement sous-budgété, les crédits inscrits en loi de finances étant bien inférieurs aux crédits consommés : 57 millions d’euros en 2024 et 53,5 millions d’euros en 2025. Le ministère est donc chaque année contraint d’abonder en gestion les crédits du fonds, ce qui pose chaque année davantage de difficultés et réduit les crédits d’intervention.

Pourtant, le FONPEPS est un dispositif indispensable pour le soutien à l'emploi artistique depuis sa création en 2016, c’est d’ailleurs le seul programme de soutien à l’emploi culturel. Son objectif est de soutenir l’emploi tant artistique que permanent en constituant un levier incitatif à l’embauche pour les entreprises ; il est ainsi réellement structurant pour l’économie du secteur culturel.

Les crédits inscrits au PLF 2026 pour le Fonpeps s'élèvent à seulement 35 millions d'euros, alors que les prévisions d'exécution sont estimées entre 50 et 60 millions d'euros. Pour résoudre cette insincérité budgétaire, cet amendement propose donc d'augmenter les crédits du Fonpeps de 60 millions d'euros.

Pour assurer sa recevabilité financière, le présent amendement :

-Augmente de 60 millions euros en AE et CP les crédits de l’action 06 Soutien à l’emploi et structuration des professions dans le programme 131 « Création »

-Réduit de millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture »

Notre groupe refuse évidemment toute baisse de crédits supplémentaire sur la mission culture et appelle avec insistance le Gouvernement à lever le gage.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).