AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Non soutenu

M. OUIZILLE

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

I.- Créer six programmes :

Fonds d'aide aux travaux forestiers en sylviculture mélangée à couvert continu

Fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration

Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus

Fonds d'aide à la réalisation de diagnostics d'indices de biodiversité potentielle

Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers

Fonds de soutien au renouvellement des peuplements sinistrés

II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt		97 700 000		97 700 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Fonds d'aide aux travaux forestiers en sylviculture mélangée à couvert continu	14 400 000		14 400 000
Fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration	30 000 000		30 000 000
Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus	12 800 000		12 800 000
Fonds d'aide à la réalisation de diagnostics d'indices de biodiversité potentielle	12 000 000		12 000 000
Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers	10 000 000		10 000 000
Fonds de soutien au renouvellement des peuplements sinistrés	18 500 000		18 500 000
TOTAL	97 700 000	97 700 000	97 700 000	97 700 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement prévoit d’attribuer 97,7 M€ d’AE aux forêts françaises.

Cet amendement vient ventiler et isoler les différentes actions créditées, en fonction des besoins identifiés.

Un meilleur conditionnement et une meilleure efficacité des aides au renouvellement sont possibles. Pour y parvenir, le présent amendement propose de rediriger la part des fonds employée de façon contre-productive vers d’autres mécanismes, plus ciblés, pour l’année 2026.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

Minore de 97,7 millions en AE et CP de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » ;

Majore de 97,7 millions en AE et CP les programmes suivants (nouvelles lignes) ainsi :

14,4 millions d’euros la nouvelle ligne de programme « Fonds d'aide aux travaux d'amélioration forestiers », sous la forme d'une aide financière à la réalisation de travaux de sylviculture mélangée à couvert continu. Ces crédits sont accessibles aux acteurs privés via le dispositif DEFI, et permettent de traiter 30 000 hectares par an.30 millions d’euros la nouvelle ligne de programme « Fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration », qui correspond aux travaux d’enrichissement et aux autres travaux prévus dans le cadre du plan de renouvellement forestier. Ces crédits sont accessibles aux acteurs publics comme l’Office National des Forêts et aux acteurs privés, et permettent de traiter 25 000 hectares par an.10 millions d’euros la nouvelle ligne de programme « Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers », afin de rétablir l’aide aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers.12,8 millions d’euros la nouvelle ligne de programme « Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus » afin de garantir une aide spécifique pour les scieries de feuillus. Les petites et moyennes scieries sont les scieries de moins de 50 salariés. L’abaissement du seuil d’éligibilité des aides, de 1 million d’euros à 0,3 millions d’euros, permettra d’aider les structures les plus vulnérables, pour un coût total de 12,8M€.12 millions d’euros la nouvelle ligne de programme « Fonds d'aide à la réalisation de diagnostics d'indice de biodiversité potentielle », sous la forme d’une aide financière à la réalisation de diagnostics d’indice de biodiversité potentielle. Ces crédits sont accessibles aux acteurs privés.18,5 millions d’euros la nouvelle ligne de programme « Fonds de soutien au renouvellement des peuplements forestiers sinistrés », qui correspond aux plantations en plein prévues dans le cadre du plan de renouvellement forestier, pour les forêts sinistrées, c’est-à-dire pour les forêts ayant subi une tempête, un incendie ou un dépérissement massif.

Nous invitions le Gouvernement à lever le gage.