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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES (n° 138 , 139 , 140) |
N° II-2134 rect. ter 11 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Vincent LOUAULT, Mme Laure DARCOS, MM. CHEVALIER et Jean-Baptiste BLANC, Mmes SOLLOGOUB et MULLER-BRONN et MM. BONHOMME, Daniel LAURENT, HOUPERT, ROCHETTE, BRAULT, LAMÉNIE, GRAND, CHASSEING, Alain MARC et BLEUNVEN Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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I.- Créer le programme :
Accompagnement à la restructuration des caves coopératives
II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt |
| 90 000 000 |
| 30 000 000 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 |
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Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 |
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Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
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Accompagnement à la restructuration des caves coopératives | 90 000 000 |
| 30 000 000 |
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TOTAL | 90 000 000 | 90 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement a pour objectif d’accompagner la restructuration des caves coopératives par un plan dédié.
En effet, le secteur viticole fait face à un choc de production – liés aux aléas climatiques et aux problèmes sanitaires – qui s’ajoute aujourd’hui à un choc de consommation causé par une déconsommation sur le marché intérieur français et par la baisse des ventes à l’export.
Les caves coopératives qui ont accompagné les producteurs dans les 5 dernières années de crises sont aujourd’hui également fragilisées. Ainsi, le Crédit Agricole indiquait en avril 2024 une augmentation de 23,4% des taux de défaut et on estime aujourd’hui à plus d’une centaine les caves en grande difficulté soit plus de 20% des caves coopératives en France. Dans la vallée du Rhône, on dénombre 50% des caves en difficulté, 37% en Occitanie – Midi Pyrénées et 40% dans le Bordelais. 80 caves sont alors aujourd’hui en cours de restructuration.
La restructuration des caves viticoles est en effet aujourd’hui indispensable pour adapter le modèle des caves coopératives aux réalités de la filière comme l’indique le rapport sénatorial publié le 29 octobre 2025 par les sénateurs Daniel Laurent, Henri Cabanel et Sébastien Pla sur l’avenir de la filière viticole.
Mais pour ce faire, les caves ont besoin d’être accompagnées dans leur restructuration et dans leurs plans de fusion-absorption à travers une enveloppe de 90 millions d’euros sur 3 ans, dont 30 millions en 2026. Ces subventions sont indispensables pour augmenter les fonds propres afin de compenser le différentiel de charges et autres coûts d’absorption entre absorbé et absorbant ou encore pour financer l’arrêt des sites qui ferment.
Le présent amendement abonde ainsi le nouveau programme « Accompagnement à la restructuration des caves coopératives » à hauteur de 90 millions d’euros en AE et de 30 millions d’euros en CP en retirant la même sommes à l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 129 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture »
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.