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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES (n° 138 , 139 , 140) |
N° II-2139 rect. ter 10 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT, LUREL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER, GILLÉ, KERROUCHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 183 000 |
| 183 000 |
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Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 |
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Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 |
| 183 000 |
| 183 000 |
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
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TOTAL | 183 000 | 183 000 | 183 000 | 183 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) propose de conserver les moyens octroyés à l’Office de développement de l’économie agricole d’Outre-mer (ODEADOM), principalement financé par le programme 149.
Selon les documents budgétaires, cet organisme payeur d’aides européennes et d’aides spécifiques du FEAGA pour un montant annuel d’environ 360 millions d’euros à destination des DROM, de Saint-Pierre et Miquelon et de Saint-Martin, perdra environ 183 000 euros sur sa subvention pour charges de service public et perdra un ETPT.
Selon le rapport budgétaire de la commission des finances du Sénat, cette coupe budgétaire pourrait causer de graves difficultés sur le fonctionnement de l’établissement ainsi que sur ses capacités à remplir ses missions, notamment d’expertise technique et économique des filières et d’évaluation des politiques publiques qui sont mises en œuvre.
Ainsi, cet amendement propose de procéder aux mouvements de crédits suivants :
· L’action n°27 du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est majorée de 183 000 euros en AE et CP ;
· L’action 01 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est minorée de 183 000 euros en AE et CP.
Le Gouvernement sera invité à rétablir ces crédits au cours de la discussion parlementaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.