AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. MOHAMED SOILIHI et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2	4 000 000		4 000 000
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2		4 000 000		4 000 000
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement a pour objectif de revaloriser les administrateurs ad hoc qui interviennent comme mandataires désignés par un juge d’instruction, un juge des enfants, un juge des tutelles, un procureur ou une juridiction dans le but de représenter ou assister un mineur en conflit d’intérêt avec le ou les titulaires de l’autorité parentale, se trouve isolé ou encore en cas de défaut de diligence du représentant légal du mineur. Le rôle de ces administrateurs ad hoc est essentiel pour accompagner ces enfants au mieux tout au long du processus menant à une décision de justice.

Malgré les différentes revalorisations indemnitaires intervenues les années précédentes, il apparaît que les indemnités actuelles (applicables depuis le 22 septembre 2023) de ces administrateurs ad hoc demeurent relativement modestes, ne reflétant pas la charge réelle de travail et la complexité des situations rencontrées par ces intermédiaires, avec comme conséquence un nombre insuffisant d’administrateurs ad hoc.

En effet, les faibles rémunérations servies actuellement fragilisent l’attractivité du dispositif, et nombreux sont ceux qui renoncent à exercer leurs missions pour ces raisons, ce qui entraîne des retards dans les désignations et un affaiblissement de la protection des enfants concernés.

L’amendement proposé permettrait une revalorisation des indemnités de ces administrateurs ad hoc, réparties entre l’ensemble des missions remplies par ceux-ci, au prorata du montant de la revalorisation proposée, et donc une amélioration de l’attractivité de cette fonction.

Le présent amendement vise à abonder de 4 000 000 d’euros l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme 166 Justice judiciaire en AE et en CP et minorer de 4 000 000 en AE et en CP l’action 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme 182 Protection judiciaire de la jeunesse.