AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement de repli vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 25M€.

Pour cela il abonde de 15M€ en AE et en CP la ligne budgétaire qui lui est consacrée (qui serait actuellement fixée à 10M€ en AE, d’après les auditions du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire par les Commissions des Affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat).

La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levier essentiel pour la transition agroécologique.

Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de la haie, un objectif clair de +50 000km nets pour 2030 et s’était engagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110M€ par an, pour au moins 3 ans, donnant un vrai cap politique pour sa mise en œuvre.

Alors que 79M€ ont été engagés en 2024, le budget alloué au pacte avait été fortement réduit, à 10M€, en 2025, avec une annulation des financements pour l’investissement à la plantation (le dispositif ayant été recentré sur la gestion durable et la valorisation).

Les besoins ont pourtant été constatés sur les territoires, comme le démontrent les enveloppes engagées en 2024 et 2025 :

-        En 2024, 22,4 M€ pour l’animation territoriale et l’accompagnement des agriculteurs et 46,9M€ pour l’investissement pour la plantation de haies.

-        En 2025, 8M€ sur les 10M€ prévus ont été consommés, un résultat qui montre de forts besoins de terrain au vu du dispositif de financement qui présentait de fortes contraintes : un délai de réponse de seulement un mois et demi combiné à un taux de financement de 60 %, rendant indispensable la recherche de cofinancements difficiles à obtenir dans un temps aussi réduit.

Notons également qu’en juin dernier 600 structures (entreprises, associations, acteurs de la haie, chambres d’agriculture régionales, fédérations des chasseurs…) ont signé un appel pour maintenir les financements et l’ambition du Pacte.

Cet amendement propose donc pour 2026 de dédier une somme de 25 M€ pour le Plan Haies.

Il s’agit d’une somme qui permettrait de maintenir un minimum de continuité pour le Pacte Haie, si une articulation est permise avec d’autres types de financements comme le FEADER en Régions.

Il est en cohérence avec les objectifs de +50 000 km nets de linéaire et +100 000 km de haies en gestion durable pour 2030, inscrits dans l’article 38 de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA) du 25 mars 2025.

Cet amendement vise ainsi une logique de responsabilité budgétaire :

·       Il s’agit de capitaliser sur un dispositif qui a fait ses preuves sur le terrain et de maintenir une dynamique lancée sur les territoires.  

·       Il s’agit aussi d’un investissement pour la résilience face aux aléas climatiques, dont le coût pour la collectivité est de plus en plus élevé.

Cette continuité budgétaire est également essentielle pour les territoires :

·       Depuis le lancement du Pacte, des milliers d’agriculteurs ont répondu présents partout en France pour s’engager à implanter des haies sur leurs fermes, et ont besoin d’accompagnement.

·       Les pépinières ont investi et adapté leur capacité de production pour répondre aux objectifs du Pacte.

·       Des centaines de structures sur tous les territoires (Parcs Naturels régionaux, Fédérations des chasseurs, Syndicats de Bassins versants, Chambres d’Agriculture, associations dédiées à l’arbre et à la haie, CPIE...) se sont mobilisées. Beaucoup ont pour cela créé des emplois, dont la pérennisation est menacée.

·       Le Pacte pour la haie est parfois venu se substituer à des dispositifs régionaux existants, qui se sont effacés, dans un souci de complémentarité des dépenses publiques. L’effacement de ces dispositifs locaux, couplés à cette baisse du budget d’État risque de fragiliser l’écosystème.

Cet engagement pour la continuité du Pacte correspond également à ceux pris dans la stratégie nationale biodiversité, la stratégie nationale bas carbone et la stratégie Nationale de Mobilisation de la Biomasse.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :

-        Il abonde la sous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement, et en crédits de paiement.

-        En conséquence il minore l'action 01 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à hauteur de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.