AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 51 (crédits du compte spécial)

(État D)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État		37 460 000		37 460 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
TOTAL		37 460 000		37 460 000
SOLDE	- 37 460 000		- 37 460 000

Objet

Cet amendement du Gouvernement minore les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) sur le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Il procède à une annulation de crédits à hauteur de 37,46 M€ en AE et en CP au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES) (action 06 – versements au profit du Mécanisme européen de stabilité).

Cette annulation est concomitante à la demande d’abrogation de l’article 63 du projet de loi de finances pour 2026 autorisant initialement le ministre chargé de l’économie à souscrire à une augmentation de la part française au capital appelé du MES, ainsi que l’annulation afférente des crédits originellement prévus sur le programme 336 « Dotation du Mécanisme européen de stabilité ». En effet, aucune contribution supplémentaire au capital du MES ne sera finalement attendue de la France en 2026.