AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. BUIS, BUVAL et PATRIAT, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	43 000 000		43 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		43 000 000		43 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	43 000 000	43 000 000	43 000 000	43 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 53M€, afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable des haies.

Pour cela il abonde de 43M€ en AE et en CP la ligne budgétaire qui lui est consacrée (actuellement fixée à 10M€ en AE dans le présent projet de loi.

La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levier essentiel pour la transition agroécologique.

Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte Haies, un objectif clair de +50 000km nets pour 2030 et s’était engagé à financer cette trajectoire à hauteur de 110M€ par an, pour au moins 3 ans, donnant un vrai cap politique pour sa mise en œuvre.

Alors que 79M€ ont été engagés en 2024, le budget alloué au pacte avait été fortement réduit à 10M€ en 2025, avec une annulation des financements pour l’investissement à la plantation (le dispositif ayant été recentré sur la gestion durable et la valorisation des haies).

Cet amendement propose donc pour 2026 une somme de 53 M€ pour le Plan Haies, avec la répartition suivante :

- Pour l’animation en faveur de la plantation et de la gestion durable : 22,5M€ afin de correspondre à l’enveloppe engagée en 2024 ;

- Pour l’investissement pour la plantation de haies : 30,5M€, ce qui correspond à 65% de l’enveloppe de 2024. En effet, en 2024, les plantations étaient prises en charge à 100% par l’État, mais des cofinancements sont envisageables, avec la possibilité de s’appuyer sur des cofinancements des Régions, et de promouvoir une bonne articulation des dispositifs locaux et nationaux.

Cet amendement vise donc à garantir une continuité du Pacte Haies, afin d’atteindre les objectifs de +50 000km nets de linéaire et +100 000 km de haies en gestion durable pour 2030, inscrits dans l’article 38 de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :

- Il abonde la sous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement, et en crédits de paiement ;

- En conséquence il minore l'action 01 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à hauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement, et en crédits de paiement.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).