AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Afin de ne pas laisser les agriculteurs sans solution face au potentiel retrait de substances actives au niveau européen, le Gouvernement a initié au printemps 2023 un plan d’action destiné à identifier de nouveaux moyens techniques pour protéger les cultures. Le « Plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures », ou Parsada, est opérationnel depuis 2024.  

Doté de 145 millions d’euros en AE et 73,6 millions d’euros en CP pour 2025, le Parsada ne serait financé en 2026 qu'à hauteur de 25 millions d’euros en AE et de 28,9 millions d’euros en CP à travers l'enveloppe allouée à l'action n°9 « Planification écologique » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».

Cette contraction budgétaire, qui est présentée comme la conséquence d’un « effet de déstockage » après la phase d’amorçage du plan, pourrait néanmoins contribuer à ralentir la dynamique au sein des filières végétales. La réduction massive des crédits en faveur de cette action, qui est particulièrement affectée par les annulations de crédits décidées unilatéralement par le Gouvernement, envoie le signal d’une perte de priorité politique pour la transition agroécologique.

Si le Gouvernement a revalorisé pour 2026 l’enveloppe budgétaire du programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » du CAS DAR (+ 25 millions d’euros, soit + 32,02 %), par rapport à ce qui avait été adopté en loi de finances initiale pour 2025, afin de contribuer aux efforts de recherche dans le cadre du Parsada, cette hausse des financements du Parsada à travers le CAS DAR ne compense que partiellement la forte diminution dans le projet de loi de finances pour 2026 des crédits budgétaires qui lui sont alloués à travers le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».

En conséquence, et afin de maintenir la continuité de l'action publique dans notre stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, le présent amendement prévoit de rétablir les crédits d'engagement du Parsada au montant qui était les leurs dans la loi de finances pour 2025.

Ainsi, cet amendement opère un transfert d’un montant de 95 millions d’euros en AE et de 42,5 millions d'euros en CP des programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et 381 « Allègements du coût du travail en agriculture » vers le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés au programme 215, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.