AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. CABANEL, BILHAC, DAUBET, FIALAIRE et GOLD, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et PANTEL et M. ROUX

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	15 000 000		15 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		15 000 000		15 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

Objet

L’enveloppe « forêt » de la planification écologique ne s’élève plus qu’à 97,7 M€, dont 70,7 M€ seulement pour le renouvellement forestier, contre 195 M€ en 2025 et 509 M€ en 2024.

L’année 2024 constituait certes une année d’amorçage exceptionnelle, mais le stop and go provoqué par les coups de rabots successifs portés à la planification écologique nuit à la stabilité et à la lisibilité de la politique forestière.

Pourtant, la forêt est un des chantiers prioritaires de la planification écologique compte tenu de ses répercussions sur la production du bois, de stockage de carbone et de préservation des écosystèmes.

Les actions sont donc nombreuses : amplification des actions de prévention contre les incendies, reconstitution des forêts touchées par des sinistres tels que les attaques de scolytes ou les incendies, adaptation des forêts identifiées comme vulnérables face aux effets du changement climatique, amélioration de la qualité des peuplements forestiers pour améliorer leur potentiel de puits de carbone ou encore optimisation des procédés de transformation pour une industrie du bois plus compétitive.

En conséquence, les crédits budgétaires de l'action « Planification écologique » du programme 149 accompagnent financièrement les investissements des propriétaires forestiers, ainsi que ceux des entreprises de travaux forestiers, pépiniéristes forestiers et agroforestiers, des entreprises de production, de récolte et commercialisation de semences forestières et agroforestières.

Ce soutien est d’autant plus urgent que selon le département santé des forêts, le taux de plantations en échec (lorsqu’au moins 20 % de plants sont morts ou disparus) a atteint un niveau inédit de 38 % en 2022, année de sécheresses et de canicules, contre 24 % en 2023, taux plus proche de la moyenne 2015-2022 – elle-même largement au-dessus de la moyenne pré-2015. Or « les températures caniculaires de 2018 et 2022, jugées aujourd’hui extrêmes, devraient être situées dans la norme d’ici la fin du siècle selon un scénario modéré d’émission de gaz à effet de serre ».

Ce constat devrait alerter quant au risque que les conditions de plantation deviennent durablement moins propices et inciter à accélérer l’adaptation.

Pourtant, comme précisé en amont, ce projet de loi de finances prévoit de réduire encore drastiquement les crédits visant à financer le renouvellement forestier.

Par conséquent, cet amendement prévoit de sauvegarder 10 millions d'euros supplémentaires au renouvellement forestier afin de limiter la baisse budgétaire brutale dont il est victime dans ce PLF.

Pour ce faire, et afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 10 millions d’euros en AE et en CP du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » vers le nouveau programme « Soutien au renouvellement forestier ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés au programme 215, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.