AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. DELCROS, Mmes BILLON, VERMEILLET, VÉRIEN et SOLLOGOUB, M. DUFFOURG, Mme JACQUEMET, M. MENONVILLE, Mmes SAINT-PÉ et ROMAGNY, M. BLEUNVEN, Mme MORIN-DESAILLY et MM. BUIS, CHEVALIER et CHASSEING

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2		20 000 000		20 000 000
Plan France Très haut débit	20 000 000		20 000 000
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à pérenniser les crédits alloués à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de maintenir les 4000 postes de conseillers numériques principalement présents dans les espaces France Services.

En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’extinction des conseillers numériques. L’action n° 3 « Inclusion numérique » est dotée de 14 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En loi de finances initiale pour 2025, cette même action était dotée de 49 M€ en AE et en CP, soit une baisse de 71,4 % en 2026. Les crédits ouverts en 2026 visent ainsi à achever le financement des postes encore en activité.

Pourtant, le dispositif "conseillers numériques" est un succès. Les 4000 professionnels qualifiés permettent aux personnes accompagnées, très majoritairement des personnes retraitées de plus de 60 ans vivant en milieu rural ou périrurbain, d’être plus à l’aise avec le numérique.

Le rapport « bilan et impact du dispositif conseiller numérique » fait aussi état d’un dispositif fonctionnel, plébiscité par les usagers. Plus de 95% des bénéficiaires du service estiment avoir progressé et réussir des tâches qu’elles n’arrivaient pas à réaliser auparavant. De plus, l’abandon de ce dispositif national serait contre-productif, alors que l’IA générative et les réseaux sociaux transforment la société, nécessitant un accompagnement humain renforcé. Supprimer ces postes reviendrait à démanteler une politique publique éprouvée, exclurait une partie de la population du virage technologique que nous vivons et remettrait en cause cinq ans d’investissements en recrutement et formation.

Pour ces raisons, le présent amendement a pour objet de revenir sur la baisse drastique des crédits dédiés à ce dispositif en majorant le programme "Plan France Très haut débit" de 35 millions d’euros. Pour être recevable, cet amendement minore dans le même temps, d’un montant identique, le programme "développement des entreprises et régulations".

NB :Rectification à la demande de l'auteur pour le rendre identique au II-694