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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION CULTURE (n° 138 , 139 , 144) |
N° II-2168 9 décembre 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-3 de la commission des finances présenté par |
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M. BRISSON et Mme LAVARDE Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Amendement II-3
Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » figurant dans l’amendement n° II-3, remplacer deux fois le montant :
87 000 000
par le montant :
30 000 000
Objet
La Commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État a notamment recommandé la mise en extinction de la société par actions simplifiée (SAS) « Pass Culture » , ainsi que la suppression de la part individuelle dudit pass, afin de recentrer le dispositif sur la part collective pilotée par le ministère de l’Éducation nationale.
Si la suppression de la part individuelle doit être progressive, afin de ne pas remettre en cause les droits acquis ni les engagements pris en matière de démocratisation culturelle, la structure juridique actuelle — la SAS Pass Culture — n’apparaît plus justifiée, d’autant qu’elle deviendrait un opérateur de l’État au 1er janvier 2026.
Le présent sous-amendement vise donc à limiter l’ampleur de la baisse de crédits proposée par le rapporteur général aux seuls crédits de fonctionnement de la SAS Pass Culture, soit près de 30 millions d’euros, afin d’assurer sa mise en extinction effective et le transfert de ses missions aux administrations compétentes du ministère de la Culture, sur le modèle de ce que fait déjà le ministère de l’Éducation nationale pour la part collective. Il laisse en outre le débat sur la pérennité de la part individuelle à la concertation, en vue du prochain projet de loi de finances, conformément aux réflexions et réformes annoncées par la ministre de la Culture.