AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. LAHELLEC et GAY, Mmes MARGATÉ, VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	7 000 000		7 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		7 000 000		7 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	7 000 000	7 000 000	7 000 000	7 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter l’enveloppe de 13 à 20 millions d’euros le budget de l’État alloué au programme d’Aide à l’installation-transmission en agriculture (AITA).

Ces dix dernières années, une ferme sur cinq a disparu ; d’ici 2030, 48 % des chefs d’exploitation auront atteint l’âge de partir à la retraite. La filière laitière est particulièrement touchée, le renouvellement des générations ne s’y faisant qu’au rythme d’une installation pour 3 départs.

Or, la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture précise les objectifs auxquels les politiques publiques devront répondre d’ici dix ans en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations. Le pays devra compter d’ici à 2035 au moins 400 000 exploitations et 500 000 agriculteurs.

Pour y parvenir, un consensus entre les parties prenantes agricoles se dessine quant à la nécessité d’augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement des parcours d’installation et de transmission des exploitations dans le cadre du programme AITA, ce qu’entend proposer cet amendement.

Il est ainsi proposé de :

– minorer de 7 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » ;

– abonder de 7 millions d’euros en AE et CP l’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent ce transfert de crédit contraints par les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitent pas réduire les crédits du programme 381 , et proposent que le Gouvernement lève le gage.