AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. LAHELLEC et GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	4 000 000		4 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		4 000 000		4 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

Objet

L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025.

Le projet de loi de finances 2026 examiné prévoit une réduction de 80 % du budget de l’AREA, passant de 6,7 l’an dernier à 1,3 million d’euros.

Or il s’agit du seul dispositif d’aide à la relance économique des fermes en difficulté, qui passe par un audit et la prise en charge partielle de la restructuration de leur dette.

Il est donc proposé de :

– minorer de 6 millions d’euros en AE et CP l’action 01 “Allègements de cotisations et contributions sociales” du programme 381 “Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)” » ;

– abonder de 6 millions d’euros en AE et CP l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent ce transfert de crédit contraints par les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitent pas réduire les crédits du programme 381 , et proposent que le Gouvernement lève le gage.