AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. LAHELLEC et GAY, Mmes MARGATÉ, VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	10 000 000		2 100 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)		10 000 000		2 100 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	2 100 000	2 100 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement, travaillé avec les Chambres d’agriculture, vise à augmenter l’enveloppe dédiée au Pacte en faveur de la Haie, en le portant à 17 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 30 millions d’euros en crédits de paiement (CP).

Ce Pacte, présenté comme un levier majeur de la planification écologique et de la transition agroécologique,

avait pour ambition la plantation de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d’ici 2030, en mobilisant

l’ensemble des acteurs du monde agricole et forestier.

En effet, 23 000 kilomètres de haies en moyenne disparaissent chaque année en France. La région Bretagne, qui est une terre de bocage, mais aussi une terre d’élevage, ne fait pas exception. Dans le Trégor, 159 kilomètres de haies ont disparu au cours des vingt années qui viennent de s’écouler.

Si les haies préservent la biodiversité, elles ont bien d’autres qualités. Participant à façonner et à organiser nos territoires, elles servent aussi surtout notre agriculture. Leur association aux talus permet, par exemple, de retenir les eaux de pluie, ce qui évite le lessivage des sols et permet de restituer l’eau en période d’étiage pour soutenir les débits des rivières.

Or, les moyens budgétaires alloués au Pacte ont été drastiquement réduits en 2025. En 2024, le Pacte Haies bénéficiait d’une enveloppe de 110 millions d’euros en AE, dont 90 millions spécifiquement dédiés à la plantation. En 2025, sur les 30 millions d’euros annoncés, seuls 6,5 millions d’euros ont été effectivement alloués au Pacte, accompagnés de 4,5 millions d’euros de reliquats 2024, limités à la gestion administrative du dispositif.

Il est proposé de :

– minorer de 10 millions d’euros en AE et de 2,1 millions d’euros en CP l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » ;

– abonder de 10 millions d’euros en AE et de 2,1 millions d’euros en CP l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381, et proposons que le Gouvernement lève le gage.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).