AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. LAHELLEC et GAY, Mmes MARGATÉ, VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt		230 000 000		230 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2	300 000 000		300 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		70 000 000		70 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	300 000 000	300 000 000	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0		0

Objet

La mauvaise gestion et le manque d'anticipation des crises sanitaires par l'État doivent être dénoncés : absent sur la FCO qui sévit dans l'Ouest, autoritaire et inhumain sur la DNC, mesures de biosécurité inapplicables dans les élevages plein air, une absence de préparation dans les épisodes de grippe aviaire les années passées…

Les dispositifs d’indemnisation publique sont systématiques en cas d’abattage prescrit par l’administration, mais sont rares pour compenser les mortalités dues à des épizooties majeures (ex : fièvre catarrhale ovine en 2024) et surtout pour compenser les pertes de production dites « indirectes » (baisse de fertilité due à la maladie, chute de lactation, perte de chiffre d’affaires liée à des restrictions imposées par arrêté préfectoral…)

Nous demandons l'ouverture immédiate d'un guichet d'indemnisation des pertes directes et indirectes liées aux maladies animales réglementées telles que définies à l’article L221-1 du code rural, avec une égalité de traitement entre les élevages touchés par les différentes maladies concernées (fièvre catarrhale ovine, tuberculose bovine, DNC, grippe aviaire…). L’enveloppe budgétaire doit couvrir l’ensemble des frais et pertes non couvertes par ailleurs par le dispositif d’indemnisation des élevages sous arrêté préfectoral de déclaration d’infection prévue par l’arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration, à savoir :

- Pertes directes (mortalités quels que soient l'âge, l'espèce et la maladie), basée sur les barèmes prédation qui ont été récemment fixés et tiennent compte de la réalité économique et de la diversité des élevages ;

- Pertes indirectes (baisse de lactation/productivité, avortements, baisse de fertilité, coût d’éventuels prêts de trésorerie, pertes de marge brute dues aux restrictions à la montée en estive…) ;

- Pertes « aval » (ateliers de transformation à la ferme) ;

- Frais vétérinaires (soin aux animaux, tests de fertilité…).

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vème République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 300 millions d’euros le programme 206 " Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

-et minore ce montant à hauteur de 70 M€ en AE et CP sur l'action 3 du programme 215 et de 230 M€ en AE et CP sur l'action 21 du programme 149,

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits des programmes 215 et 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).