AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. GAY, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	185 900 000		185 900 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2		185 900 000		185 900 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	185 900 000	185 900 000	185 900 000	185 900 000
SOLDE	0		0

Objet

Ces dernières années, l’Hexagone a connu de nombreux événements climatiques violents : incendies dans le massif des Corbières, tempête Ciaran en Bretagne, inondations dans les Hauts-de-France, épisodes de grêle intenses, gelées destructrices survenant après une floraison précoce des arbres…. Les départements d’outre-mer ne sont pas épargnés, avec une multiplication des cyclones tropicaux destructeurs.

Avec l’accélération du changement climatique, ces aléas vont s’amplifier, entrainant des pertes de fonds et de récoltes nécessitant une indemnisation pour assurer la pérennité des fermes et de l’activité agricole. La baisse de 63% du moyens « Fonds national de gestion des risques en agriculture » prévue dans l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » parait fort imprudente dans ce contexte. Ce budget doit être préservé et la gestion des risques nécessite une refonte en profondeur. La réforme assurantielle française est un échec : dans les faits seule une petite partie des fermes (18 %) font le choix de souscrire une assurance multi-risques climatiques, car celle-ci n’est pas adaptée ou prend mal en compte les pertes de récolte. Pour certaines productions, il n’est possible de s’assurer, car les compagnies d’assurance ne proposent pas de contrat. Or la prise en charge des pertes est moins importante pour les paysans et paysanne dont les cultures ne sont pas assurées. C'est donc la double peine, particulièrement pour les fruits et légumes, l'apiculture ou les fermes diversifiées de manière générale. Face à ce constat, nous appelons à la mise en place d'un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadré par les pouvoirs publics (Etat et Europe) qui participeraient à son financement et abondé grâce à une solidarité au sein des filières (interprofessions, fournisseurs d'agroéquipements et d'intrants, transformateurs et grande distribution). Ce fonds serait géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des agriculteurs. Il apporterait une couverture universelle de toutes les fermes, y compris lorsqu'elles sont diversifiées.

Dans l’attente d’une réforme de la gestion des risques en agriculture, le présent amendement propose de rétablir à son niveau de 2025 les crédits du « Fonds national de gestion des risques en agriculture » prévue dans l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole ». En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 185 900 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 22 Gestion des crises et des aléas de la production agricole le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »

- il minore de 185 900 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n°04 “Moyens communs” du programme n°215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture”.Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" et demandons au Gouvernement de lever le gage.