AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Retiré

M. PLA, Mme BÉLIM, MM. BOUAD et BOURGI, Mme CARLOTTI, MM. GILLÉ et Patrice JOLY, Mmes Gisèle JOURDA, MATRAY et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme POUMIROL et M. TEMAL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Prêts garantis par l’État à destination des viticulteurs

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt		200 000 000		200 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Prêts garantis par l'État à destination des viticulteurs	200 000 000		200 000 000
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à créer un nouveau prêt garanti par l'Etat à destination des viticulteurs.

La filière viticole française est confrontée à une situation de crise structurelle multifactorielle, avec notamment une forte chute de la consommation, un ralentissement des ventes à l’export mais aussi un dérèglement climatique qui affecte certains bassins viticoles. Ces tensions affectent la trésorerie des entreprises viticoles.

Aussi, cet amendement propose la création d’un nouveau Prêt garanti par l’État, à destination des viticulteurs. Selon la cour des comptes qui a dressé le bilan des PGE distribués lors de la crise sanitaire : « le coût des PGE pour l’État devrait rester contenu, à moins de 3 Md€, alors qu’ils ont permis de soutenir environ 700 000 entreprises à hauteur de près de 140 Md€. » Ils ont donc permis de garantir la pérennité des entreprises concernées, sans présenter de coût démesuré pour les finances publiques.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement :

- prélève de 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l'action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » ;

- crédite 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement un nouveau programme 149 « Prêts garantis par l’État à destination des viticulteurs ».

Les auteurs de l’amendement ne souhaitent aucunement baisser les crédits du programme permettant de le gager ; il est donc demandé au gouvernement de bien vouloir lever le gage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.