AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

Mme VÉRIEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78

Après l’article 78

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du II de l’article 10 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 a instauré, à titre expérimental, la participation d’avocats honoraires à l’exercice de fonctions juridictionnelles. Cette expérimentation doit initialement prendre fin au 31 décembre 2025, mais cela empêcherait sérieusement le fonctionnement des cours criminels départemental.

Cette prolongation d’un an vise à éviter une interruption du dispositif, à consolider les données disponibles et à permettre un examen éclairé d’une éventuelle pérennisation à travers une projet de loi.

Irrecevabilité LOLF