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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2026

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 138 , 139 , 140)

N° II-2210 rect. bis

10 décembre 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LASSARADE, DESEYNE et IMBERT, MM. PANUNZI, DELIA et Daniel LAURENT, Mmes BELLUROT et PLUCHET, M. GENET, Mme MALET et MM. ROJOUAN, NATUREL et SÉNÉ


Article 49 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

76 000 000

 

76 000 000

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

 

76 000 000

 

76 000 000

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

 

 

 

 

TOTAL

76 000 000

76 000 000

76 000 000

76 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement prévoit la création d’un fonds d’allègement des charges (FAC) destiné à soutenir les céréaliers et les viticulteurs, doté d’un budget global de 76 millions d’euros.

La répartition proposée est la suivante : 38 millions d’euros pour la filière céréalière et 38 millions d’euros pour la filière viticole.

Les céréales constituent un secteur stratégique pour la France. Pourtant, la moisson 2024 restera l’une des pires récoltes de blé des quarante dernières années, et celle prévue pour 2025 se heurte à des prix de vente insuffisants pour couvrir les coûts de production. Depuis 2022, le prix du blé payé aux agriculteurs a chuté de près de 50 %, tandis que les charges de production demeurent très élevées.

Pour la troisième année consécutive, les revenus des céréaliers s’annoncent ainsi négatifs. L’amendement vise donc à instaurer un fonds d’allègement des charges destiné aux exploitations céréalières en difficulté, doté d’une enveloppe de 38 millions d’euros. Ce fonds permettra aux agriculteurs de restructurer leurs prêts bancaires à moyen et long terme et de soulager des trésoreries déjà fortement dégradées.

Par ailleurs, la filière vitivinicole fait face à une série de crises successives (taxes américaines, pandémie de Covid-19, aléas climatiques répétés). Elle pâtit également d’une baisse de la consommation, en France comme à l’étranger, tout en subissant une hausse continue de ses charges. Les coûts de production pèsent de plus en plus lourd et s’ajoutent à une concurrence internationale forte, tirant les prix vers le bas et fragilisant les producteurs. Cette situation a conduit à une crise profonde, caractérisée par : des stocks importants d’anciens millésimes, malgré des récoltes réduites ; une généralisation des ventes à perte, les prix de vente étant inférieurs aux coûts de production ; des coopératives en difficulté, compromettant l’équilibre économique de la filière ; des trésoreries tendues, mettant en péril la capacité à vendanger et à produire ; une structuration et une contractualisation insuffisantes, notamment sur les segments d’entrée de gamme, particulièrement exposés à la concurrence étrangère.

Dans ce contexte, garantir un revenu suffisant pour les exploitations viticoles devient essentiel, et des moyens supplémentaires sont nécessaires pour renforcer leur résilience.

Ainsi, afin de soutenir ces deux secteurs agricoles majeurs que sont la viticulture et les cultures céréalières, il est proposé de créer un fonds d’allègement des charges doté de 76 millions d’euros.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.