AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. BLEUNVEN, Mmes PATRU, LOISIER, GACQUERRE et BILLON, MM. HAYE et CHEVALIER, Mmes ROMAGNY, PERROT, SOLLOGOUB et SAINT-PÉ, MM. MIZZON, Vincent LOUAULT, LEMOYNE, CHAUVET et CAPO-CANELLAS et Mme Laure DARCOS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt		124 000 000		124 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2	200 000 000		200 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		76 000 000		76 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les élevages français sont exposés à des maladies causant des pertes très conséquentes. Outre la dermatose nodulaire contagieuse qui sévit en 2025, ces dernières années ont vu se succéder des crises sanitaires du fait de la fièvre catarrhale ovine (FCO), de la maladie hémorragique épizootique (MHE), de l’influenza aviaire, de la tuberculose bovine, des salmonelles aviaires ou de la peste porcine africaine.

Ces crises sanitaires fragilisent des filières déjà exposées aux aléas climatiques et économiques. De plus, elles représentent une double charge financière pour la collectivité : au moment de l’indemnisation des pertes, puis avec de moindres rentrées fiscales. La réponse est dans une politique de vaccination massive s’adressant à tous les animaux à risque. Pour atteindre un seuil critique d’efficacité, cette politique doit se traduire par une ligne budgétaire robuste clairement consacrée dans le cadre de la loi de finances.

Aussi l’objet de cet amendement est-il de flécher des crédits afin de financer une véritable stratégie vaccinale contre les maladies animales. Il augmente donc de 200 000 000 d’euros les crédits de l’action n° 2 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :

- majore de 200 000 000 en AE et en CP l’action 2 « Santé et protection des animaux » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;

- minore de 124 000 000 euros en AE et en CP l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » et de 76 000 000 euros l'action 1 "Moyens de l'administration centrale" du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture". Le Gouvernement sera naturellement invité à les rétablir au cours de la discussion du projet de loi de finances.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).