AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à créer un fonds de concours destiné à favoriser l’implantation et l’intégration des centres pénitentiaires dans les territoires. Pour accompagner pleinement la politique pénitentiaire de l’État, il est indispensable que celui-ci s’engage aux côtés des collectivités territoriales appelées à accueillir ces équipements.

L’implantation d’un centre pénitentiaire génère en effet de nombreuses charges annexes pour les collectivités : adaptation et création de voiries, développement des réseaux d’assainissement, renforcement des mobilités douces et des transports en commun, ou encore construction de logements pour accueillir les familles de personnes détenues et les personnels. Ces besoins multiples nécessitent une clarification des responsabilités et un soutien affirmé de l’État.

Afin de faciliter l’insertion des centres pénitentiaires dans leur environnement et de lever les freins souvent rencontrés dans les territoires, l’amendement propose de créer un fonds de concours mobilisable par les collectivités auprès du représentant de l’État dans le département. Ce fonds permettra de financer les aménagements nécessaires à une insertion harmonieuse des établissements pénitentiaires et d’assurer un partage équilibré des charges entre l’État et les collectivités.

Le présent amendement propose d’abonder de 20 millions d’euros d’autorisation d’engagement sur deux ans et de 20 millions d’euros de crédits de paiement l’action “04 – Soutien et formation” du programme “107 – Administration pénitentiaire”, via une diminution de 20 millions d’euros d’autorisation d’engagement et de 20 millions d’euros de crédits de paiement de l’action “04 – Gestion de l'administration centrale” du programme “310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice”.

Cette proposition de mouvement de crédits vise uniquement à se plier aux règles budgétaires en vigueur. Il est ainsi souhaité que le Gouvernement puisse lever ce gage financier.