AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. Grégory BLANC

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2	10 000 000		10 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement traduit un principe simple et général : avant de faire du neuf, il faut envisager la rénovation de l’existant. La maintenance lourde et la réhabilitation du parc pénitentiaire constituent un levier immédiat d’augmentation des capacités d’accueil, permettant ainsi de garantir des conditions d’incarcération dignes et respectueuses des droits fondamentaux. La rénovation des cellules nécessitée par des raisons de salubrité, la remise aux normes d’unités inoccupées en raison de leur vétusté ainsi que la réouverture d’unités fermées offrent dès lors un gain capacitaire plus rapide que la construction ex nihilo de nouveaux établissements pénitentiaires. Or, il apparaît dans les documents budgétaires que, malgré une situation de surpopulation critique (densité moyenne : 127,3 %), les crédits dédiés à la maintenance lourde demeurent quasiment constants depuis deux exercices, alors même que la population carcérale, du fait des politiques pénales de courtes-peines, ne fait que croître.

L’objectif de la présente est triple : respecter le droit fondamental à la dignité humaine des personnes incarcérées ; accélérer les travaux permettant de rendre immédiatement disponibles des places par réhabilitation ; améliorer les conditions d’hébergement en les rendant salubres, ce qui permet d’éviter la prolifération de maladies diverses faisant peser sur la structure carcérale, déjà exsangue, un poid sanitaire supplémentaire, de sécurité et de travail des personnels avant l’ouverture des nouveaux établissements.

Cet amendement propose donc un abondement de 10M€ en faveur du programme 107 - Administration pénitentiaire et plus précisément de l’Action 01 – Maintenance lourde. À des fins de recevabilité financière, les crédits sont redéployés à partir du programme 166 – Justice judiciaire, mais nous appelons le gouvernement à lever le gage. Ce transfert, limité et ciblé, répond à la demande du Sénat d’accélérer les créations de places tout en maintenant l’équilibre global du programme 107.