AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. Grégory BLANC

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2		130 000 000		90 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL		130 000 000		90 000 000
SOLDE	- 130 000 000		- 90 000 000

Objet

Selon la Cour des comptes dans son rapport de 2023, et l’IFRAP, sur la surpopulation carcérale, en 2025, le rythme de construction de prisons ne permettra pas d’atteindre le Plan 15 000 prisons d’ici 2027. L'administration pénitentiaire dispose pourtant d’autorisations d’engagements de 464,5 millions d’euros et de crédits de paiements de 375,3 millions d’euros. Les places annoncées ne sont pas construites puisqu’en moyenne seules 766 places nouvelles voient le jour chaque année.

Le présent amendement vise donc à réviser l’objectif du PAP afin de l’aligner sur les capacités effectives de production de places, telles qu’observées dans les cycles de construction en cours et à venir. Il apparaît que cet objectif est absolument dé-corrélé du rythme réel de mise en service des places observé ces dernières années.

C’est pourquoi, il convient d’ôter de ce budget un surplus qui s'avère non utilisé et de tabler sur les estimations de l’IFRAP qui prévoit une estimation plus juste de 1000 places possiblement créables en 2026. En effet, le maintien d’un objectif manifestement irréaliste nuit à la crédibilité de la programmation pénitentiaire, fragilise le pilotage de la politique pénale et contribue à la reproduction d’un écart structurel entre les prévisions budgétaires et les réalisations effectives.