AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G
Tombé

Mme JOSEPH

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines
Création	60 000 000		60 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2		60 000 000		60 000 000
TOTAL	60 000 000	60 000 000	60 000 000	60 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Tandis que le secteur de la création connaît de très fortes tensions en matière d’emploi, la gestion du fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) demeure, elle, problématique.

En effet, depuis plusieurs années, on constate une sous-budgétisation de ce fonds en loi de finances, ce qui conduit à des retards dans le versement des aides aux structures culturelles lesquelles sont déjà confrontées à des difficultés de trésorerie. Par ailleurs, cette situation soulève aussi des interrogations quant à la sincérité de la prévision budgétaire, mais aussi quant au caractère soutenable de la gestion du dispositif par le ministère, car ce dernier est en effet contraint, pour honorer le paiement des aides, de réabonder le fonds en cours d’exercice en procédant ainsi à des redéploiements de crédits au sein du programme 131, et ce au préjudice d’autres lignes budgétaires. Les prévisions d’exécution sont ainsi estimées entre 55 et 60 millions d’euros.

Cet amendement vise donc à réabonder de 60 millions d’euros le Fonpeps pour que sa budgétisation soit en mesure de répondre aux besoins.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).