AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt		1 440 482		1 440 482
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2	1 440 482		1 440 482
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	1 440 482	1 440 482	1 440 482	1 440 482
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter la subvention pour charges de service public et le plafond d’emplois alloués à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

La baisse des dotations à l’ANSES inscrite dans le Projet de loi de finances apparaît incohérente au regard de l’évolution des missions de l’Agence et des dossiers à traiter pour 2026. De plus, la réforme des taxes au dossier, qui finance une partie des dépenses liées à l’examen des demandes d’autorisation de mise sur le marché, n’a toujours pas été finalisée. Il en résulte une stagnation des recettes liées aux taxes affectées qui n’était pas prévue initialement pour l’Agence.

Le Gouvernement propose pourtant une nouvelle baisse de la subvention pour charges de service public de l’ANSES, qui s’accompagne d’une réduction de 10 équivalents temps pleins travaillés, après une baisse équivalente en 2025.

Cette réduction des moyens humains et financiers de l’ANSES est incompatible avec le bon exercice de ses missions. Étant obligée de traiter l’ensemble des demandes de mise sur le marché, l’Agence pourrait être contrainte de réduire les effectifs dans ses laboratoires, par exemple en matière de surveillance sanitaire. Dans un contexte de multiplication des épizooties, le réseau territorial de l’ANSES doit au contraire être renforcé.

Le présent amendement vise donc à relever la subvention pour charges de services public allouée à l’ANSES au titre du programme 206 au niveau de 2024 (76 513 000 euros de crédits de paiements) et à maintenir le plafond d’emplois à son niveau actuel.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder de 1 500 000 euros l’action 4 “Actions transversales” du programme 206 “Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation” par un prélèvement à due concurrence sur l’action 21 “Adaptation des filières à l’évolution des marchés” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”.

Cependant, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage