AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. GONTARD, Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 200 000		2 200 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2		2 200 000		2 200 000
TOTAL	2 200 000	2 200 000	2 200 000	2 200 000
SOLDE	0		0

Objet

Les 21 Écoles Nationales Supérieures d’Architecture et de Paysage (ENSAP) françaises relèvent à la fois du ministère de la Culture et du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Elles forment des architectes, urbanistes et paysagistes selon le schéma universitaire LMD (Licence, Master, Doctorat) et s’inscrivent dans le système universitaire français. Certaines sont d’ailleurs intégrées à des EPE (Établissements Publics Expérimentaux) aux côtés d’universités.

Aujourd’hui, malgré une dotation en hausse de la part du ministère de la Culture ces dernières années, la majorité de ces écoles fait face à des difficultés financières structurelles qui compromettent la qualité de l’enseignement dispensé. Elles multiplient pourtant les démarches pour générer leurs ressources propres en complément de la subvention pour charge de service public (alternance, formation professionnelle continue, droits d’inscription, etc.).

L’un des leviers identifiés concerne la compensation des droits d’inscription des étudiants boursiers. Contrairement aux universités publiques, où cette compensation est assurée par le ministère, les ENSAP n’y ont pas accès. Concrètement, plus une école accueille d’étudiants boursiers, plus ses moyens diminuent. Cette situation est à la fois injuste et inéquitable.

Quelques données officielles (source : ministère de la Culture, CF 2024) permettent d’en mesurer l’ampleur :
– 19 000 étudiants sont inscrits dans les écoles nationales supérieures d’architecture et de paysage, dont environ 32 % de boursiers.
– Les droits d’inscription varient de 238 € à 527 € par an.
– Sur l’ensemble du cursus, 5 031 étudiants boursiers représentent un manque à gagner cumulé d’environ 2 200 000 € pour les ENSAP.
– À titre de comparaison, les ressources propres issues des inscriptions et frais de scolarité s’élèvent à environ 10 000 000 €.

Face à ces contraintes financières croissantes, cet amendement travaillé avec les présidents des Conseils d’Administration des ENSAP propose d’instaurer cette compensation des droits d’inscription des étudiants boursiers inscrits dans les ENSAP pour un montant de 2,2 millions d’euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose d’augmenter les crédits de 2 200 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) vers les actions 01 « Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » et de diminuer de 2 200 000 euros des AE et CP des crédits hors titre 2 de l’action 07 du programme 224 – « Soutien aux politiques du ministère de la culture » . Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.