AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le pass Culture a engagé en 2025 une réforme qui a permis une économie de 35 M€ par rapport à l’exécuté 2024. Toutefois, les crédits votés en LFI 2025, inférieurs de 40 M€ aux crédits inscrits au PLF 2025, ont créé une impasse structurelle en dépit de cet effort. Une impasse venant s’ajouter à un déficit constaté et reporté des années antérieures. Le PLF 2026 prévoit un budget de 127 M€, soit une nouvelle baisse de 60 M€ par rapport à la LFI 2025. Si cette baisse est conforme à la prévision d’économie sur les dépenses de fonctionnement et d’intervention en 2026 liées à la réforme, elle ne tient pas compte de l’impasse générée en 2025.

Par ailleurs, le pass Culture restant sur une dynamique de fort succès auprès des jeunes bénéficiaires, concernant désormais 90% d’entre eux, il ne serait pas cohérent, y compris en termes d’atteintes des objectifs de démocratisation visés, de faire l’hypothèse d’une moindre utilisation par les jeunes du crédit auquel ils ont aujourd’hui droit.

Cette carence se reportera mécaniquement sur les autres dispositifs de l’action 2 (EAC, soutien aux conservatoires, interventions territoriales dans les zones prioritaires, actions en milieu scolaire, etc.), qui seront contraints de subir des coupes ou des gels en cours de gestion.

En effet, l’« effet de ciseau » entre les dépenses contraintes du pass Culture (coûts de fonctionnement incompressibles, montants individuels déjà engagés, droits acquis des jeunes) et les dotations prévues conduit à une tension accrue sur les lignes d’intervention de l’action 2, en faveur des dispositifs déconcentrés de démocratisation culturelle et d’actions territoriales.

Faute du gage proposé ici, les crédits destinés à des projets EAC, aux conservatoires, aux interventions dans les zones rurales ou dans les quartiers prioritaires risquent d’être considérablement réduits en exécution pour absorber le déséquilibre du pass Culture. 

Cela fragilise la cohérence globale de la mission « Culture » : il ne peut être acceptable de sacrifier la capacité d’intervention dans les territoires pour préserver un dispositif national mal calibré en LFI, sur une trajectoire budgétaire insincère.

Cet amendement propose donc d’apporter 60 M€ supplémentaires en AE/CP dans l’action 2 pour compenser l’écart budgétaire du pass Culture, soit de maintenir le niveau de crédits 2025. Cet amendement vise à préserver les dispositifs culturels des publics et des territoires, et ceci dans un contexte où les collectivités territoriales attendent une clarification des modalités d’intervention de l’Etat dans les territoires, qui doit être sécurisée, notamment au niveau des politiques culturelles co-financées.

Cette mesure est par ailleurs cohérente avec les critiques formulées par la Cour des comptes sur les effets redistributifs insuffisants et le risque d’affaissement des autres composantes de l’offre culturelle des jeunes. En effet, pour tenter de limiter l’impact de cette impasse sur d’autres dispositifs, il faudrait engager au plus vite une nouvelle réforme du pass Culture réduisant drastiquement les crédits accordés aux jeunes, avec pour effet de rendre le dispositif moins attractif, peu efficace comme réponse au frein financier, inopérant en matière de découverte et de diversification des pratiques. Et ce avec un impact négatif sur des secteurs culturels déjà fragilisés et bénéficiant indirectement des crédits pass Culture (librairies indépendantes et festivals par exemple).

Pour respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé de transférer des crédits du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la Culture – vers le programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, à hauteur de 60 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. L’intention n’étant pas de réduire les crédits du programme 224, le Gouvernement est invité à lever le gage.