AMENDEMENT

I. – Créer six programmes :

Fonds d'aide aux travaux forestiers en sylviculture mélangée à couvert continu

Fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration

Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus

Fonds d'aide à la réalisation de diagnostics d'indices de biodiversité potentielle

Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers

Fonds de soutien au renouvellement des peuplements sinistrés

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à préciser et réorganiser les 97,7 M€ d’autorisations d’engagement actuellement prévus pour les forêts françaises au sein de l’action « Planification écologique », mais dont la ventilation n’est pas détaillée. Les mesures regroupées dans cette enveloppe recouvrent pourtant des besoins très différents, ce qui rend nécessaire une clarification et une réorientation des crédits pour garantir une utilisation plus efficace des fonds. L’objectif est d’améliorer le conditionnement des aides au renouvellement forestier et d’éviter que certaines dépenses, jugées contre-productives, ne mobilisent des ressources qui pourraient être mieux employées ailleurs dès 2026.

Pour répondre à cette nécessité, l’amendement propose de rediriger l’ensemble des 97,7 M€ vers une série de dispositifs plus ciblés, chacun correspondant à une action identifiée comme prioritaire. Cette réaffectation permettrait notamment de soutenir des pratiques sylvicoles plus résilientes, d’accompagner les acteurs économiques de la filière forestière et de renforcer les outils de diagnostic environnemental. Elle répond également au besoin de mieux financer le renouvellement des peuplements particulièrement touchés par les tempêtes, incendies ou phénomènes de dépérissement massif.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière fixées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement minore en conséquence de 97,7 M€ en AE et CP l’action 29 « Planification écologique » du programme 149. Ces crédits sont ensuite réaffectés, à due concurrence, vers six nouvelles lignes :

·      14,4 M€ pour un fonds d’aide aux travaux d’amélioration forestière, notamment la sylviculture mélangée à couvert continu, accessible aux acteurs privés via le dispositif DEFI ;

·      30 M€ pour un fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration, mobilisable par les acteurs publics comme l’ONF et par les acteurs privés ;

·      10 M€ pour un fonds destiné aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers ;

·      12,8 M€ pour un fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus, avec un seuil d’éligibilité abaissé à 300 000 € afin de mieux soutenir les structures les plus fragiles ;

·      12 M€ pour un fonds d’aide à la réalisation de diagnostics d’indice de biodiversité potentielle ;

·      18,5 M€ pour un fonds dédié au renouvellement des peuplements forestiers sinistrés.

Les auteurs soulignent qu’ils n’ont aucune intention de réduire les moyens alloués au programme 149 et invitent le Gouvernement à lever le gage afin de permettre la pleine mise en œuvre de ces actions essentielles pour l’avenir de nos forêts.