AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par les salariés, sous la forme de SCOP ou de SCIC. Les données les plus récentes confirment la solidité de ces modèles coopératifs. Fin 2024, le mouvement SCOP–SCIC regroupe 4 140 coopératives actives (4 558 structures en incluant les filiales), emploie 78 405 salariés coopératifs – soit 87 699 emplois en intégrant les filiales – et génère un chiffre d’affaires de 10,2 milliards d’euros. Leur taux de pérennité à cinq ans atteint 79 %, nettement supérieur à celui des entreprises classiques.

Le rapport d’information n° 1696 de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur les perspectives et les freins au développement des SCOP rappelle que ces entreprises constituent une option particulièrement pertinente pour la transmission d’entreprises saines comme pour la reprise d’entreprises en difficulté. Leur taux de pérennité est de 90 % à cinq ans pour les transmissions et de 76 % pour les reprises à la barre. Ce rapport souligne toutefois que les reprises salariales demeurent insuffisamment accompagnées, en raison notamment de difficultés structurelles d’accès aux fonds propres, de l’inadaptation des dispositifs existants et d’une méconnaissance persistante du modèle coopératif par plusieurs acteurs financiers publics.

L’exemple de Duralex, analysé en détail dans ce même rapport, illustre ces obstacles. Le projet de reprise a été fragilisé par la difficulté à mobiliser des fonds propres, par l’absence d’outils publics adaptés dans les délais contraints d’une procédure collective et par la faiblesse des interventions de Bpifrance et du FDES, dont les doctrines ne prenaient pas en compte les spécificités coopératives. La réussite finale de la reprise n’a été possible qu’au prix d’une mobilisation exceptionnelle des collectivités territoriales, de dispositifs ad hoc au niveau régional et de l’intervention des outils financiers internes au mouvement coopératif, révélant une faille de marché dans l’accompagnement des reprises industrielles par les salariés.

Dans un contexte où une PME sur deux devra être transmise au cours de la prochaine décennie, et où les transmissions familiales comme les reprises externes se raréfient, un instrument public structurant est nécessaire pour maintenir l’activité, les emplois et les savoir-faire sur les territoires. Un fonds dédié permettrait d’apporter rapidement des prêts, garanties ou quasi-fonds propres, en sécurisant les projets de reprise lorsque l’option coopérative est la plus pérenne pour l’entreprise.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305. 

Conformément aux règles de recevabilité financière, cette hausse est gagée par une minoration de même montant des crédits de l’action 24 du programme 134. 

Cette minoration, strictement technique, n’a pas vocation à être appliquée ; les autrices et auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.