AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2		7 467 158		7 467 158
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2	7 467 158		7 467 158
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	7 467 158	7 467 158	7 467 158	7 467 158
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à maintenir pour 2026 les crédits dédiés à l’économie sociale et solidaire (ESS) au niveau voté en 2025, alors que le projet de loi de finances prévoit une diminution de 54 %, passant de 26,8 M€ à 12,3 M€. Une telle baisse fragiliserait directement un écosystème déjà sous-financé, éclaté et insuffisamment lisible selon les constats récents de la Cour des comptes.

Pourtant, l’ESS représente 2,6 millions d’emplois, soit 13,7 % de l’emploi privé et 10,6 % de l’emploi salarié en France et regroupe associations, fondations, coopératives, mutuelles et sociétés commerciales de l’ESS. Ces acteurs, qui appliquent une gouvernance démocratique et une lucrativité limitée en application de la loi de 2014, ont une contribution multisectorielle – action sociale, éducation, santé, sport, culture, services – présente dans tous les territoires.

Le rapport de la Cour des comptes montre que seules 4 % des structures de l’ESS perçoivent des subventions de l’État et près de 80 % de ces aides financent des missions en prolongement direct de l’action publique (hébergement d’urgence, éducation, action sociale, accueil des réfugiés…). À l’inverse, les soutiens à l’ESS ne représentent que 7 % du total des aides aux entreprises, un niveau sans commune mesure avec sa part dans l’emploi privé. Les collectivités territoriales (communes, intercommunalités et régions) sont par ailleurs devenues des contributeurs essentiels, avec une progression de 25,7 % de leurs subventions entre 2018 et 2023, ce qui accroît la dépendance des structures aux ressources locales, mises à mal également dans ce budget 2026.

La réduction de 54 % proposée dans le PLF 2026 affaiblirait donc des structures déjà exposées aux baisses de financements d’autres programmes de l’État et à la contraction des budgets locaux. Elle mettrait en risque la continuité des accompagnements de proximité, les emplois qui en dépendent, et la capacité de l’ESS à répondre à des besoins sociaux croissants, alors même que la France doit présenter d’ici fin 2025 une stratégie nationale de l’ESS à la Commission européenne, conformément à la recommandation du Conseil de l’UE du 27 novembre 2023.

Maintenir les crédits de 2025 est donc indispensable pour stabiliser l’action publique en faveur de l’ESS, sécuriser les dispositifs structurants (DLA, PTCE), préserver les emplois et permettre à l’État de respecter ses engagements nationaux et européens en faveur de ce mode d’entreprendre essentiel à la cohésion sociale et territoriale.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 7 460 000 en autorisations d’engagements et en crédits de paiement l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » et de minorer à due concurrence, l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.