AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à renforcer les moyens humains de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en augmentant ses effectifs de 50 équivalents temps plein. Entre 2007 et 2022, les effectifs de la DGCCRF ont diminué d’environ un quart, et les hausses marginales du plafond d’emplois intervenues depuis 2022 ne permettent pas de répondre à l’augmentation continue de ses missions.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une création nette de cinq équivalents temps plein au niveau du plafond d’emplois de la DGCCRF. Toutefois, cette évolution est insuffisante au regard des documents budgétaires qui font apparaître, pour 2026, une diminution de dix-sept équivalents temps plein au sein de l’action 24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur », alors même que cette action constitue le cœur opérationnel de la direction. Par ailleurs, près de trente textes législatifs et réglementaires adoptés ces trois dernières années ont étendu les missions de la DGCCRF, notamment dans les domaines du commerce en ligne, de la lutte contre les pratiques frauduleuses, de la sécurité des produits et de l’information des consommateurs.

Le développement massif des plateformes de commerce en ligne, en particulier celles opérant depuis des pays tiers et expédiant des volumes considérables de colis à très bas prix, telles que Shein ou Temu, accentue encore la pression sur les services de contrôle. La DGCCRF doit vérifier la conformité des produits mis sur le marché, enquêter sur les pratiques commerciales trompeuses et retirer les produits dangereux. L’ampleur de ces flux accroît nettement les méthodes de travail et les  besoins en effectifs. Dans un contexte où les prix alimentaires, les marges dans les filières et le respect des lois Egalim demeurent des enjeux majeurs, les effectifs actuels ne permettent pas à la direction d’assurer pleinement ses missions.

Afin de garantir la capacité de l’État à protéger les consommateurs, à réguler les pratiques commerciales et à prévenir la mise sur le marché de produits dangereux ou non conformes, cet amendement propose un renforcement significatif des moyens humains de la DGCCRF. Le montant de 3 millions d’euros ouvert par le présent amendement correspond au coût annuel estimatif de 50 équivalents temps plein supplémentaires.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement procède au transfert de ces 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 01 du programme 305 « Stratégies économiques » vers l’action 24 du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Les auteurs appellent toutefois le Gouvernement à lever le gage.