AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme GUHL, MM. JADOT, SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2		3 000 000		3 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2	3 000 000		3 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à financer la fonction d’Accueil-Information-Orientation (AIO) des Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS). Cette fonction constitue la porte d’entrée indispensable pour orienter les porteurs de projets et petites entreprises de l’ESS vers les dispositifs d’accompagnement existants, dans un contexte marqué par une grande complexité et une forte méconnaissance de l’écosystème.

L’ESS représente 13,7 % de l’emploi privé, mais l’État consacre moins de 20 M€ par an à l’écosystème d’accompagnement qui doit soutenir son développement. Cette faiblesse structurelle des moyens, soulignée par la Cour des comptes, conduit à un système « archipélisé », peu lisible, qui empêche l’accès des porteurs de projets aux dispositifs disponibles et freine le changement d’échelle pourtant visé depuis la loi de 2014 et la recommandation européenne du 27 novembre 2023.

Les CRESS, reconnues par la loi pour leur rôle d’ensemblier territorial et chargées de missions d’intérêt général, ne disposent pas des moyens leur permettant d’exercer pleinement ces missions. Leur financement annuel moyen par l’État est d’environ 90 000 €, soit un niveau cinquante fois inférieur à celui des chambres consulaires agissant au bénéfice des entreprises lucratives, ce qui accentue les inégalités territoriales et limite leur capacité d’action.

La fonction AIO permet d’identifier les besoins, d’orienter vers les dispositifs adaptés et d’éviter que des porteurs de projet ne restent totalement en dehors des parcours d’accompagnement, faute de lisibilité. Elle est également un levier pour améliorer l’accès des entreprises de l’ESS aux crédits de droit commun, en l’absence d’acteur consulaire capable de jouer ce rôle de relais.

Or cette fonction n’est aujourd’hui financée qu’à la marge par des collectivités territoriales, selon des montants très hétérogènes, et ne peut être déployée de manière homogène sur l’ensemble du territoire national. Les crédits alloués par l’État stagnent depuis plusieurs années au niveau de 1,7 M€ consolidés, très insuffisant pour assurer les missions légales confiées aux CRESS.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 3 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » et de minorer à due concurrence, l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.