AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme GUHL, MM. JADOT, SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2		4 000 000		4 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2	4 000 000		4 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à rétablir les crédits du Dispositif local d’accompagnement (DLA), principal
outil financé par l’État pour soutenir le développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Le DLA fournit, via un réseau de près de 120 opérateurs régionaux et départementaux animés par l’Avise, des prestations d’ingénierie permettant aux structures de l’ESS de consolider leur modèle économique, d’améliorer leur organisation interne, de développer leurs compétences ou encore de renforcer leurs partenariats. Il constitue ainsi un levier central pour l’accompagnement stratégique des organisations de l’ESS dans les territoires.

Ce dispositif a démontré son efficacité. Selon l’Avise, les structures accompagnées ont connu une progression de l’emploi de 13,6 % entre 2020 et 2022, contre seulement 3,1 % pour celles qui n’ont pas bénéficié du DLA. La Cour des comptes souligne également que le dispositif est « très bien évalué » par les structures accompagnées, avec des effets avérés sur la consolidation de leur activité, le développement de l’emploi et l’amélioration de leur situation économique.

Malgré ces résultats, les crédits du DLA ont été réduits et ne permettent plus de maintenir le niveau d’intervention constaté en 2025. Cette diminution n’est pas justifiée au regard des besoins croissants des structures de l’ESS, notamment dans le contexte d’inflation, d’évolution des modèles économiques et de transition écologique. Le présent amendement propose donc d’augmenter de 4 millions d’euros les crédits dédiés au DLA afin de revenir au niveau de financement antérieur et de préserver l’efficacité du dispositif.

Afin d’assurer la recevabilité financière de la mesure, il est proposé de majorer de 4 000 000 en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques », et de minorer d’un montant équivalent les crédits de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.