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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCONOMIE (n° 138 , 139 , 140, 143) |
N° II-2240 9 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUHL, MM. JADOT, SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 71 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur la dissolution de l’Institut national de la consommation prévue dans le projet de loi de finances.
La dissolution de l’Institut national de la consommation (INC) entraînerait la disparition ou la privatisation du magazine 60 Millions de consommateurs. Il s’agit pourtant du seul acteur et du seul média public dédié à l’information et à la défense des consommateurs. Depuis 1970, ce magazine remplit cette mission essentielle de protection des consommateurs contre les intérêts économiques et financiers privés dans tous les domaines de la vie quotidienne.
En 2025, malgré des moyens en baisse depuis des années, l’Institut a permis d’alerter, par exemple, sur l’omniprésence des aliments ultra-transformés dans l’alimentation des enfants, la présence de plastifiants dans des huiles d’olive ou encore sur les pratiques des assureurs en matière de catastrophes naturelles et d’assurance-vie.
Si d’autres acteurs, en particulier les associations de consommateurs agréées, peuvent participer à l’information et à la défense des consommateurs, l’existence d’un média public indépendant constitue une garantie de la pérennité de ces missions d’intérêt général. La protection des consommateurs est un enjeu aussi bien social que démocratique et implique donc un engagement public fort. En ce sens, elle nécessite à la fois des acteurs publics et des associations d’intérêt général pour assurer une information indépendante et pluraliste.
Or, outre l’information aux consommateurs, l’INC apporte un appui technique aux organisations de consommateurs. De plus, les crédits prévus pour sa dissolution dans le budget 2026 seraient prélevés sur les subventions versées aux associations de consommateurs, affaiblissant l’ensemble des acteurs agissant en faveur des intérêts des consommateurs.