AMENDEMENT

Après l’article 71

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 23° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un rapport sur la politique de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport présente l’ensemble des moyens qui y sont consacrés par l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales. »

Cet amendement propose d’ajouter un document de politique transversale sur l’économie sociale et solidaire (dit « orange budgétaire » ).

L’Économie sociale et solidaire (ESS) représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7 % de l’emploi privé. Ses activités répondent à des besoins sociaux et ses acteurs participent au développement et à la consolidation des tissus socio-économiques locaux, en créant des emplois d’avenir non délocalisables et en intervenant auprès de publics parfois éloignés des services publics essentiels. 80 % des aides publiques à l’ESS financent d’ailleurs des missions en prolongement direct de l’action publique (hébergement d’urgence, éducation, action sociale, accueil des réfugiés, etc.).

Pourtant, les soutiens publics à l’ESS sont proportionnellement très inférieurs à ceux accordés aux autres entreprises. Le rapport de la Cour des comptes de septembre 2025 montre que seules 4 % des structures de l’ESS perçoivent des subventions de l’État et que les soutiens à l’ESS ne représentent que 7 % du total des aides aux entreprises. La Cour indique que l’État consacre 16 milliards d’euros en soutien à l’ESS, soit 3,61 % de ses dépenses en 2024, sous forme de subventions, aides aux postes, produits de tarification, etc. La totalité de ces soutiens fait l’objet de conventions fixant des objectifs en matière de contribution aux politiques publiques et donc à l’intérêt général, tangibles dans le quotidien des Françaises et des Français.

Afin qu’il soit possible de comparer annuellement l’évolution des soutiens dédiés à l’ESS, le groupe Écologiste – solidarité et territoires propose que le Gouvernement publie chaque année, en annexe du projet de loi de finances, un document de politique transversale sur l’ESS. L’objectif est d’obtenir un aperçu et un suivi précis des moyens déployés par l’État pour l’ESS. Un tel document sera particulièrement utile pour renforcer la coordination des politiques et assurer un suivi de la future Stratégie nationale pour l’économie sociale et solidaire.

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.